Preuve d'antériorité, valeur probante et date certaine. Ce qu'il faut savoir pour protéger un document, une création ou un constat en ligne.
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Un design divulgué dans l'Union est protégé trois ans contre la copie, sans aucun dépôt. À condition de prouver la date de divulgation. Ce qui compte, et comment la documenter.
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Un message menaçant, une promesse écrite, une publication diffamante. Ces contenus disparaissent vite et se contestent facilement. Ce qui les rend recevables, et comment les figer avant qu'ils changent.
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Au départ du logement, chacun a sa version. Ce que dit la loi sur l'état des lieux et le dépôt de garantie, et comment des photos datées font la différence.
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La date affichée par votre téléphone ne prouve rien, car elle se modifie. Ce qui donne à une photo une date opposable, et ce qu'un horodatage ne prouve pas à lui seul.
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Le 10 mars 2025, le Conseil d'État a jugé que des photos du panneau ne prouvaient pas la date d'affichage, faute de garanties sur leurs métadonnées. Ce que dit la décision, et comment constituer une preuve qui tienne.
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Le droit d'auteur naît sans formalité, mais le jour du litige il faut démontrer deux choses, que l'oeuvre est de vous et qu'elle existait avant l'autre. Ce qui fait preuve, et ce qui ne suffit pas.
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Le client affirme n'avoir rien reçu, ou que le livrable n'était pas conforme. Sans preuve de ce qui a été remis et quand, la facture reste impayée. Comment s'en prémunir.
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Depuis 2022, un prix barré doit correspondre au prix le plus bas pratiqué dans les trente jours précédant la réduction. En cas de contrôle, encore faut-il pouvoir le démontrer.
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Depuis 2014, la loi n'impose plus de déposer le règlement d'un jeu concours chez un huissier. Ce qui reste obligatoire, ce qui reste prudent, et comment prouver la version en vigueur.
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Les litiges de chantier se jouent sur des dates. Qui a livré quand, dans quel état, et qui a signalé le désordre en premier. Les photos ne le disent pas, à moins d'avoir été datées par un tiers.
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Un contrat signé entre deux parties n'a pas de date opposable aux tiers. L'article 1377 du code civil énumère trois façons de l'obtenir, et le numérique en ouvre une quatrième, souvent ignorée.
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En Europe, un logiciel n'est pas brevetable en tant que tel. Il est protégé par le droit d'auteur, dès l'écriture. Reste à pouvoir démontrer ce que contenait votre code, et à quelle date.
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