Afficher un prix barré n'est plus un geste anodin. Depuis la transposition de la directive européenne dite Omnibus, le prix de référence d'une réduction obéit à une règle précise, et c'est au professionnel d'en apporter la preuve.

La règle des trente jours

L'article L112-1-1 du code de la consommation, en vigueur depuis le 28 mai 2022, impose que toute annonce de réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué avant la réduction. Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction.

Concrètement, il n'est plus possible de gonfler un prix quelques jours avant une opération pour afficher une remise spectaculaire. Le prix barré doit refléter le prix réellement le plus bas du mois écoulé.

Deux aménagements existent. En cas de réductions successives pendant une période déterminée, le prix de référence reste celui indiqué avant la première réduction. Et la règle ne s'applique pas aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Le problème de la preuve

La règle est simple à énoncer. Elle est plus délicate à démontrer, surtout pour un site qui change ses prix souvent, selon les stocks, les canaux ou les campagnes.

En cas de contrôle, il faut pouvoir montrer quel prix était affiché, et à quelle date, pendant les trente jours précédant la promotion. Un export de la base de données ou d'un logiciel de caisse aide, mais il reste un document interne, que l'administration ou un concurrent peut contester.

Ce qui fait foi, c'est ce que voyait le consommateur. Et ce qu'il voyait, c'est la page produit publiée.

Conserver une trace datée des prix affichés

Capturez les pages produits régulièrement. Pour les références mises en promotion, une capture quotidienne de la page publique pendant la période de référence constitue un historique lisible.

Capturez depuis un serveur tiers. Une capture d'écran réalisée depuis un poste interne se conteste. Une capture réalisée par un service externe, qui demande la page comme le ferait un visiteur et conserve la réponse du serveur, écarte l'argument de la retouche.

Datez chaque capture. Un horodatage qualifié fixe la date par une autorité indépendante. Quand l'autorité est qualifiée au sens du règlement européen eIDAS, cette date bénéficie d'une présomption d'exactitude.

Archivez par opération. Pour chaque promotion, rassemblez les captures des trente jours précédents, celle du premier jour de la réduction, et le prix de référence affiché.

Au-delà du contrôle

Le même historique sert dans d'autres situations. Face à un concurrent qui vous accuse de pratiques trompeuses, face à un client qui conteste le prix payé, ou face à une place de marché qui remet en cause vos promotions, une série de pages datées répond mieux qu'une explication.

La capture ne remplace pas une politique tarifaire documentée, ni les conseils d'un juriste en droit de la consommation pour les cas limites. Elle apporte ce qui manque le plus souvent le jour du contrôle, la preuve de ce qui était réellement affiché.