Preuve d'antériorité : prouver la date de création d'un document

Une preuve d'antériorité établit qu'un contenu existait, dans un état donné, avant une date précise. Elle ne crée aucun droit de propriété intellectuelle et ne remplace ni un dépôt de marque ni un brevet. Sa fonction est autre, et souvent décisive en pratique : démontrer qui détenait quoi, et depuis quand.

Le droit français n'impose aucune forme particulière. Ce qui compte est la force probante du procédé, laissée à l'appréciation du juge. Un procédé sera d'autant plus convaincant qu'il date le contenu par un tiers indépendant, qu'il garantit que le contenu n'a pas été modifié depuis, et qu'il reste vérifiable des années plus tard.

• Une création graphique, un manuscrit ou une maquette présentés à un client, puis repris sans accord.
• Du code source ou une documentation technique dont la paternité est contestée après le départ d'un associé ou d'un prestataire.
• Une idée, un concept ou un plan d'affaires transmis avant la signature d'un accord de confidentialité.
• Un échange par e-mail dont la date ou le contenu sont remis en cause, alors qu'ils fondent un accord.
• Un état des lieux photographique, un constat de chantier ou une pièce que la partie adverse prétendra produite après coup.

Le fichier n'est pas transmis à l'autorité qui date la preuve. Il est d'abord réduit à une empreinte numérique, une suite de caractères calculée à partir de son contenu exact. Modifier ne serait-ce qu'un octet du fichier produit une empreinte entièrement différente, ce qui rend toute altération détectable.

Cette empreinte seule est envoyée à une autorité d'horodatage, qui la scelle avec la date et l'heure puis signe l'ensemble. Le jeton obtenu est conforme à la norme RFC 3161 et s'inscrit dans le cadre du règlement européen eIDAS. Votre document, lui, ne circule jamais.

L'attestation qui en résulte est vérifiable par n'importe qui, sans compte ni logiciel particulier : chaque attestation porte une adresse de vérification publique. Un juge, un avocat ou une partie adverse peut donc contrôler la date et l'intégrité par lui-même.

L'enveloppe Soleau, proposée par l'INPI, date un contenu papier ou numérique déposé auprès de l'institut. Elle est reconnue, mais suppose un dépôt formel, une conservation limitée dans le temps et un volume restreint. Elle se prête mal à un usage répété ou à des fichiers volumineux.

Le constat de commissaire de justice offre une force probante élevée, puisqu'un officier public constate lui-même. Il reste le moyen le plus solide pour une pièce déterminante, mais son coût et son délai le réservent à des cas ponctuels.

L'envoi d'un e-mail à soi-même ou le dépôt sur un service en ligne datent approximativement, mais rien n'empêche techniquement d'en modifier la date ou le contenu. Leur valeur devant un tribunal est faible.

L'horodatage électronique certifié se situe entre ces solutions : la date vient d'un tiers indépendant, l'intégrité est contrôlable, la vérification reste possible des années plus tard, et le coût permet de dater systématiquement, sans arbitrer entre les documents.

Les litiges d'antériorité se ressemblent peu, mais ils butent tous sur la même question. Voici comment elle se pose selon ce qui est en jeu.

Une création graphique reprise par un tiers

Un logo est protégé par le droit d'auteur dès sa création, sans dépôt. Le jour où un tiers le dépose comme marque, votre droit subsiste, à condition d'établir que le dessin existait avant ce dépôt. Ce qui convainc n'est pas le fichier exporté, mais le fichier de travail avec ses calques et les états intermédiaires, difficiles à fabriquer après coup.

Du code source dont la paternité est contestée

Un logiciel n'est pas brevetable en tant que tel en Europe, il relève du droit d'auteur. L'historique d'un dépôt Git ne suffit pas à trancher : les dates d'un commit proviennent de la machine qui l'a créé et se réécrivent. Horodater une archive de l'arborescence aux jalons réels, une livraison ou une mise en production, établit l'état du projet à une date qu'aucune partie ne contrôle.

Un contrat dont la date est contestée par un tiers

Un acte sous signature privée fait foi entre les parties, mais l'article 1377 du code civil réserve la date certaine à l'égard des tiers à trois cas limités : l'enregistrement, le décès d'un signataire, ou la reprise de sa substance dans un acte authentique. Un horodatage qualifié ne fait pas entrer l'acte dans cette énumération, mais il établit que ce fichier précis existait avant la date scellée, ce qui suffit à écarter la plupart des contestations.

Un contenu en ligne appelé à disparaître

Une capture d'écran se fabrique en quelques secondes avec les outils du navigateur et ne porte aucune information vérifiable sur son origine. Constater la page telle que le serveur la renvoie, avec ses en-têtes et l'adresse réellement atteinte, établit qu'un contenu était publié à cette adresse, par ce serveur, à cette date.

C'est la question qui décide de tout, et celle à laquelle on répond le plus souvent trop tard. Une preuve d'antériorité n'a de valeur que si elle précède le fait qu'elle doit établir.

Le réflexe naturel consiste à attendre que le litige se précise avant d'engager une démarche. C'est l'inverse qu'il faut faire. Au moment où le conflit apparaît, la date utile est déjà passée, et le contenu litigieux a souvent disparu.

• Avant toute diffusion, pour une création. Une preuve constituée après la publication d'un concurrent reste utile, mais elle doit alors porter sur des fichiers de travail antérieurs.
• À la signature, pour un contrat. Un horodatage réalisé trois mois plus tard n'établit rien sur la période intermédiaire, qui est justement celle qui sera discutée.
• Avant la fermeture, pour ce qui sera recouvert. Une phase masquée de chantier ne se constate plus une fois la cloison posée.
• Avant le premier contact, pour un contenu en ligne. Le contenu litigieux est fréquemment retiré dans les heures qui suivent une réclamation.

Le coût unitaire d'un horodatage autorise un usage systématique. C'est ce qui le distingue d'une démarche exceptionnelle : la preuve se constitue au fil de l'activité, pas au moment où l'on en a besoin.

Une attestation d'horodatage est un élément de preuve recevable, soumis comme tout autre à la libre appréciation du juge. Il n'a pas la valeur d'un acte authentique et ne garantit pas à lui seul l'issue d'un litige. Ce qu'il apporte est concret : une date qui ne dépend pas de votre parole, et la démonstration que le document produit est bien celui qui a été daté.

En pratique, c'est souvent suffisant pour renverser la charge de la discussion : à la partie adverse d'expliquer pourquoi elle détenait un contenu identique avant vous.