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Une copie de votre fiche produit chez un concurrent, un avis dénigrant, un prix affiché, des conditions générales. Une page web se modifie ou disparaît en une seconde. Donnez-nous son adresse, nous la capturons depuis nos serveurs et horodatons l'archive.
7,92 € HT l'horodatage à l'unité, dès 2,89 € HT avec un pack.
Attestation d'horodatage délivrée par
Maître Aurélian MORENO
Commissaire de Justice
Horodate capture la page web depuis ses serveurs, comme un visiteur, et scelle l'archive par un horodatage qualifié eIDAS. L'archive réunit le code de la page, les en-têtes HTTP, l'adresse IP du serveur et un relevé de capture, plus une image et la page archivée quand le rendu par navigateur est disponible.
La capture d'écran faite sur votre poste montre ce que votre navigateur affichait, et se retouche facilement. Face à un contrefacteur ou à un concurrent de mauvaise foi, elle ne tient pas longtemps.
Le constat internet par commissaire de justice suit une méthode stricte et prend du temps. Pendant ce temps, la page litigieuse a souvent déjà été modifiée.
Collez l'adresse de la page à figer.
Nous la demandons à son serveur, comme un visiteur, et archivons ce qu'il renvoie.
Vous recevez l'archive horodatée et une attestation qui décrit la capture.
Jetons d'horodatage émis par EVIDENCY TIMESTAMP, service qualifié inscrit sur la liste nationale de confiance de l'ANSSI. Vérifier la qualification
Mis à jour le
La capture établit le contenu servi à une adresse à un instant donné. Une page réservée aux membres connectés ne peut pas être capturée ainsi, faute d'accès.
Notre archive fige la page sans attendre, avant qu'elle ne soit modifiée ou retirée. Pour une action en contrefaçon à fort enjeu, un constat internet d'un commissaire de justice peut la compléter.
Selon votre situation, voyez aussi protéger ses collections et designs et valeur probante des documents d'entreprise.
Sa force probante relève de l'appréciation du juge, et elle se conteste facilement. C'est une image, qui se retouche en quelques secondes avec les outils du navigateur et ne dit rien de vérifiable sur l'adresse consultée, le serveur qui a répondu ni l'instant. Notre capture archive ce que le serveur a réellement renvoyé, avec ces éléments, et l'horodatage qualifié rend la date de l'archive présumée exacte. Quand l'enjeu est fort, un constat internet de commissaire de justice peut la compléter.
Oui. Une capture régulière de vos pages produits conserve la trace datée des prix affichés, utile pour justifier le prix de référence d'une réduction, qui doit être le plus bas pratiqué dans les trente jours précédents.
Les pages publiques accessibles sans connexion se capturent comme n'importe quelle page. Les contenus réservés aux membres connectés ne sont pas accessibles à nos serveurs.
Non. Nos serveurs consultent la page comme le ferait n'importe quel visiteur, sans rien signaler.
Une capture d'écran se fabrique en trente secondes avec les outils du navigateur. Voilà pourquoi elle convainc rarement, et ce qu'il faut constater à la place pour qu'un contenu en ligne fasse preuve.
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Depuis 2022, un prix barré doit correspondre au prix le plus bas pratiqué dans les trente jours précédant la réduction. En cas de contrôle, encore faut-il pouvoir le démontrer.
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Un prix, un délai de livraison, une annonce qui change ou disparaît le lendemain. La capture d'écran se conteste facilement. Ce qui tient mieux, et quand faire appel à un commissaire de justice.
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Depuis le 1er juillet 2022, la publication sur le site internet est la règle pour les actes des communes. Elle rend l'acte exécutoire et fait courir le délai de recours. Encore faut-il pouvoir prouver ce qui était en ligne, et depuis quand.
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Une empreinte, un jeton d'horodatage, une attestation vérifiable par n'importe qui. Sans compte à créer pour essayer.
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