Délibérations du conseil municipal, arrêtés du maire, actes réglementaires. Depuis le 1er juillet 2022, leur publicité passe d'abord par le site internet de la commune. L'affichage sur le panneau de la mairie n'est plus la règle de droit commun.

Ce changement a une conséquence pratique que peu de communes anticipent. Le jour où un acte est contesté, il faut pouvoir montrer qu'il était bien en ligne, en entier, à la date annoncée et pendant la durée prévue. Le site de la commune, qui évolue en permanence, n'en garde pas toujours la trace.

Ce qu'a changé la réforme de 2022

L'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 ont réécrit les règles de publicité des actes des collectivités, à l'article L2131-1 du code général des collectivités territoriales pour les communes. Depuis le 1er juillet 2022, la publication sous forme électronique est le mode de publicité de droit commun des actes réglementaires et des actes qui ne sont ni réglementaires ni individuels.

Les communes de moins de 3 500 habitants gardent un choix. Par délibération du conseil municipal, elles optent pour l'affichage, la publication sur papier ou la publication électronique. Les intercommunalités et les syndicats mixtes fermés suivent les mêmes règles par renvoi.

Les documents d'urbanisme, comme le plan local d'urbanisme, obéissent à des modalités de publicité qui leur sont propres.

Les conditions de la mise en ligne

L'article R2131-1 du code général des collectivités territoriales précise les conditions de cette publication. L'acte est mis à la disposition du public sur le site internet de la commune

  • dans son intégralité,
  • sous un format non modifiable,
  • dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en permettre le téléchargement.

La version en ligne mentionne le prénom, le nom et la qualité de son auteur, ainsi que sa date de mise en ligne. Elle reste publiée au moins deux mois. La commune fournit en outre une version papier de l'acte à quiconque la demande.

Une commune qui n'a pas de site propre peut publier sur celui de son intercommunalité, dans un espace clairement identifié et consacré à ses actes.

Pourquoi la date de mise en ligne compte autant

La publication, accompagnée de la transmission au préfet quand elle est requise, rend l'acte exécutoire. Avant elle, l'acte ne s'applique pas.

C'est aussi la publication qui fait courir le délai de recours contentieux de deux mois contre un acte réglementaire (article R421-1 du code de justice administrative). Un requérant qui conteste tardivement soutiendra volontiers que l'acte n'était pas en ligne, qu'il l'était sans ses annexes, ou qu'il a été retiré avant la fin des deux mois. Si la commune ne peut pas établir la date et les conditions de la publication, le délai peut être regardé comme n'ayant pas couru.

Ce que la commune risque de ne pas pouvoir montrer

La date affichée par le site. Elle est saisie par la commune elle-même, ou générée par son outil de gestion de contenu, et se modifie facilement. Face à une contestation, elle prouve peu.

La continuité de la publication. Une refonte du site, un changement de prestataire, une page déplacée ou un lien cassé, et l'acte n'est plus accessible pendant quelques jours. Des mois plus tard, personne ne se souvient de rien.

Le contenu exact. Un document remplacé par une version corrigée efface la trace de celui qui était publié au départ.

Garder la preuve par une capture horodatée

La capture horodatée d'une page web répond à ces questions. Vous indiquez l'adresse de la page qui publie l'acte, et elle est demandée à son serveur depuis nos serveurs, comme le ferait n'importe quel visiteur. Ce que le serveur renvoie est archivé avec ses en-têtes, l'adresse IP qui a répondu, les redirections suivies et l'instant de la capture.

L'archive est scellée par un horodatage qualifié au sens du règlement européen eIDAS. Son article 41 attache à cet horodatage une présomption d'exactitude de la date et d'intégrité des données. La capture n'a pas été faite depuis un poste de la mairie, et sa date ne dépend pas de la commune.

Elle a une portée précise, qu'il faut énoncer telle quelle. Une capture établit le contenu servi à une adresse à un instant donné, pas ce qui s'est passé entre deux captures. C'est pourquoi la méthode compte.

  • Capturez le jour de la mise en ligne, la page qui présente l'acte et, s'il a sa propre adresse, le document lui-même.
  • Capturez à nouveau pendant la période, puis à l'issue des deux mois, pour montrer que l'acte est resté accessible.
  • Capturez la page qui recense les actes, qui montre où le public pouvait les trouver.
  • Rangez les attestations avec le dossier de l'acte, délibération, accusé de réception de la préfecture, échanges éventuels.

Le juge reste libre d'apprécier les pièces qui lui sont soumises. Mais une commune qui présente des captures datées par un tiers, à intervalles réguliers, n'a plus à reconstituer de mémoire ce qui était en ligne.

Pour aller plus loin, l'article Archiver une page web pour qu'elle serve de preuve présente les différentes façons de figer un site, et la page Figez une page internet avant qu'elle change détaille le déroulé de la capture.