La crainte est répandue chez les fondateurs : présenter son projet, puis voir l'idée reprise par un fonds, un concurrent ou un membre de son propre réseau.

La réponse habituelle est de faire signer un accord de confidentialité. C'est utile, mais cela ne traite qu'une partie du problème, et la partie la moins fragile.

Une idée n'est protégée par aucun droit

C'est le point de départ, et il est sans nuance. En droit français, une idée n'est pas appropriable. Un concept, un modèle économique, un positionnement, une intuition de marché : rien de tout cela ne fait l'objet d'un droit privatif.

Le droit d'auteur protège la forme, l'expression concrète d'une idée, pas l'idée elle-même. Le brevet protège une invention technique, à condition qu'elle soit nouvelle, et à condition de ne pas l'avoir divulguée avant le dépôt. La marque protège un signe, pas un projet.

Dire qu'on veut protéger son idée est donc mal poser la question. Ce qui peut se protéger, c'est sa formalisation, et ce qui peut s'établir, c'est la date à laquelle vous l'aviez formalisée.

Ce que le NDA fait, et ce qu'il ne fait pas

Un accord de confidentialité crée une obligation contractuelle : votre interlocuteur s'engage à ne pas divulguer ni utiliser les informations reçues. En cas de manquement, vous disposez d'une action en responsabilité contractuelle.

Deux limites pratiques doivent être connues.

La première tient à sa portée. Le NDA n'engage que celui qui l'a signé. Il ne vaut rien contre un tiers qui aurait développé le même projet de son côté, ni contre quelqu'un à qui l'information serait parvenue autrement.

La seconde tient à la preuve. Pour établir un manquement, il faut démontrer ce que vous avez transmis et quand. Un NDA signé, sans trace de ce qui a été communiqué, laisse entière la discussion sur le contenu même de la divulgation. La partie adverse soutiendra qu'elle travaillait déjà sur le sujet, ou que ce qui lui a été présenté n'était pas ce que vous décrivez aujourd'hui.

Beaucoup d'investisseurs refusent d'ailleurs de signer un NDA au premier contact, par pratique de place. Vous vous retrouvez alors sans contrat et sans trace.

Ce qu'il faut dater, et quand

La réponse à ces deux limites est la même : constituer, avant le rendez-vous, une preuve datée de l'état de votre projet.

Datez le dossier de présentation exact que vous allez transmettre, dans sa version finale. C'est lui qui établira ce qui a été divulgué, et non une description reconstituée après coup.

Datez les documents de travail qui montrent l'antériorité de la conception. Les notes de recherche, les maquettes écartées, les études préalables, les premières versions du modèle. Ce faisceau est ce qui distingue une idée formalisée d'une revendication tardive. Un dossier qui montre six mois de travail convainc là où un fichier isolé ne montre rien.

Datez aussi ce qui est technique. Un prototype, une architecture, un code source, un procédé. Si un brevet est envisagé, la divulgation antérieure peut détruire la nouveauté : la chronologie devient alors décisive, et elle doit être établie par un tiers.

Faites-le avant la présentation. Une preuve constituée après coup conserve une valeur, mais elle porte sur une date postérieure à la divulgation, c'est-à-dire précisément après le moment qui sera discuté.

Pourquoi l'horodatage convient à ce moment

Le besoin est particulier : il faut dater beaucoup de documents, vite, sans les transmettre à personne, et souvent la veille du rendez-vous.

L'horodatage électronique répond à ces contraintes. Le fichier est réduit à une empreinte numérique, seule transmise à une autorité d'horodatage indépendante qui la scelle avec la date selon la norme RFC 3161. Votre dossier ne circule pas, ce qui compte quand la confidentialité est justement l'enjeu.

Quand l'autorité est qualifiée au sens du règlement eIDAS, l'article 41 attache à l'horodatage une présomption d'exactitude de la date et d'intégrité des données. Face à un interlocuteur qui soutiendrait avoir conçu le projet indépendamment, la discussion ne porte plus sur des affirmations mais sur une date qu'il lui appartient de contester.

Le bon réflexe

Le NDA et la preuve d'antériorité ne se substituent pas l'un à l'autre. Le premier crée une obligation, la seconde établit un fait. Un NDA sans preuve de ce qui a été transmis est difficile à mettre en oeuvre ; une preuve sans NDA n'interdit rien mais démontre l'antériorité.

En pratique, la combinaison est simple. Datez le dossier et les travaux préparatoires avant le rendez-vous. Proposez le NDA quand l'interlocuteur l'accepte, sans en faire une condition qui bloquerait la discussion. Et conservez la trace de ce que vous avez transmis, à qui, et à quelle date.

Cela ne protège pas une idée, aucun procédé ne le fait. Cela établit que vous l'aviez formalisée avant, ce qui est la seule question à laquelle un tribunal saura répondre.