La question se pose dès qu'un litige se profile, et elle est souvent mal posée. On la ramène à un arbitrage de budget, alors qu'elle porte d'abord sur la nature de ce qu'il faut établir.

Deux actes de nature différente

Un commissaire de justice, profession qui a succédé aux huissiers de justice depuis le 1er juillet 2022, est un officier public. Quand il dresse un constat, il relate ce qu'il a personnellement constaté, selon une méthodologie qu'il engage sa responsabilité à respecter.

La portée de cet acte tient à la qualité de son auteur. Un procès-verbal de constat fait foi jusqu'à preuve contraire, et cette preuve contraire est difficile à rapporter. Un constat peut porter sur ce qu'aucun procédé automatique ne saisit : l'état d'un chantier, une nuisance sonore, un comportement, une ambiance, le contexte d'une scène.

L'horodatage électronique certifié répond à une question plus étroite, mais il y répond de façon vérifiable par tous. Il établit qu'un contenu numérique déterminé existait, dans cet état exact, avant une date précise. Le fichier est réduit à une empreinte, scellée avec la date par une autorité d'horodatage indépendante selon la norme RFC 3161.

Quand l'autorité est qualifiée au sens du règlement européen eIDAS, l'article 41 de ce règlement attache à l'horodatage une présomption d'exactitude de la date et d'intégrité des données. La charge de la preuve s'inverse : c'est à celui qui conteste de démontrer que la date est fausse.

Ce que l'un fait et l'autre pas

Le constat couvre le monde physique et l'interprétation. L'horodatage couvre le fichier et la date, avec une précision et une reproductibilité qu'un acte humain n'atteint pas.

Un commissaire de justice constate qu'une cloison est fissurée, qu'un local est occupé, qu'une machine est à l'arrêt. Aucun procédé numérique ne remplace cela.

À l'inverse, l'horodatage établit qu'une version précise d'un fichier existait à une date, de façon contrôlable des années plus tard par n'importe qui, sans dépendre de la conservation d'un dossier ni de la disponibilité d'un professionnel. Et il le fait pour un coût qui autorise un usage répété, là où un constat par livraison serait hors de proportion.

Les trois critères qui décident

La nature de ce qu'il faut établir. Un fait physique ou une situation à apprécier appellent un constat. Un contenu numérique dont la date fait débat appelle un horodatage.

La fréquence. Un fait unique et déterminant justifie un constat. Une pratique régulière, comme dater chaque livraison client ou chaque version d'un projet, ne peut reposer que sur un procédé automatisable.

Le moment. Un constat se prépare et suppose un rendez-vous. L'horodatage s'obtient immédiatement, ce qui compte quand le contenu risque de disparaître dans l'heure.

Les combiner plutôt que les opposer

Les deux se cumulent utilement, et c'est souvent la meilleure stratégie.

Horodatez systématiquement, parce que c'est peu coûteux et que la preuve doit exister avant le litige. Quand le conflit se confirme et que l'enjeu le justifie, faites intervenir un commissaire de justice sur les pièces déterminantes.

L'horodatage antérieur renforce alors le constat, en établissant que la pièce constatée existait déjà bien avant la naissance du litige. C'est précisément ce que la partie adverse ne peut pas contester par une simple dénégation.

Ce qui compte en pratique

Le choix se pose rarement en ces termes dans la réalité, car la plupart des dossiers se règlent avant toute procédure.

Ce qui met fin à une contestation, c'est la production d'une pièce datée par un tiers, vérifiable par l'adversaire lui-même. À ce stade, la différence entre les deux procédés importe moins que l'existence d'une preuve. Le vrai écart n'est pas entre le constat et l'horodatage : il est entre celui qui a constitué une preuve au bon moment et celui qui n'a rien.