Deux sociétés signent un contrat de cession. Six mois plus tard, l'une est placée en liquidation, et le mandataire conteste la date de l'acte. Il soupçonne une signature postérieure, antidatée pour soustraire un actif.

La discussion ne porte pas sur la sincérité des parties. Elle porte sur une règle de preuve que beaucoup découvrent à ce moment.

Ce que dit le code civil

Un acte sous seing privé, c'est-à-dire signé par les seules parties, fait foi entre elles. Mais il n'a pas de date certaine à l'égard des tiers.

L'article 1377 du code civil est explicite. L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.

Autrement dit, la date que vous avez écrite en haut du contrat n'engage que vous. Un tiers, un créancier, un liquidateur, l'administration fiscale, peut la contester sans avoir à prouver quoi que ce soit d'autre.

Quand cela devient un problème

Le sujet paraît théorique jusqu'à ce qu'il ne le soit plus. Les situations récurrentes sont connues.

Une procédure collective. La période suspecte, qui précède l'ouverture de la procédure, permet d'annuler certains actes. La date du contrat détermine s'il tombe dedans.

Un conflit entre créanciers. Deux cessions de créance, deux nantissements. Le rang dépend des dates, et la date non certaine cède devant celle qui l'est.

Un contrôle fiscal. L'administration est un tiers. Une convention de trésorerie, un abandon de créance ou une cession datée après coup sera écartée.

Un litige entre associés. Un pacte, une promesse de cession, une garantie. La date conditionne l'exercice des droits.

Les voies classiques et leur coût

L'enregistrement auprès du service des impôts donne date certaine, mais suppose une formalité et des droits, ce qui le réserve aux actes importants.

L'acte notarié offre la solution la plus forte, l'acte authentique faisant foi jusqu'à inscription de faux. Son coût et son formalisme le réservent aux opérations structurantes.

La troisième voie de l'article 1377, la mort d'un signataire, ne se planifie pas.

Ce que le numérique ajoute

L'horodatage électronique qualifié occupe un terrain distinct, qu'il faut décrire avec exactitude pour ne pas promettre plus qu'il n'apporte.

Un horodatage qualifié au sens du règlement européen eIDAS bénéficie, en vertu de l'article 41 de ce règlement, d'une présomption d'exactitude de la date et d'intégrité des données horodatées. La conséquence pratique est considérable : c'est à celui qui conteste la date de démontrer qu'elle est fausse, et non à vous de prouver qu'elle est exacte.

Cette présomption ne se confond pas avec la date certaine de l'article 1377, qui répond à une énumération limitative. Un horodatage qualifié ne fait pas entrer un acte dans l'un des trois cas du code civil.

Il produit néanmoins un effet probatoire réel. Face à un tiers qui soutient que le contrat a été signé plus tard, l'horodatage établit que ce fichier précis, dans cet état exact, existait avant la date scellée par une autorité indépendante. La contestation ne peut plus être une simple allégation.

Comment procéder

Horodatez le document signé, dans son format final, immédiatement après la signature. Un horodatage réalisé trois mois plus tard n'établit rien sur la période intermédiaire, qui est justement celle qui sera discutée.

Horodatez l'ensemble contractuel, pas seulement le corps du contrat. Les annexes, les conditions générales visées, les échanges qui fixent le consentement. Un contrat dont les annexes ne sont pas datées laisse subsister la discussion sur leur contenu.

Conservez le fichier exact. L'attestation établit qu'un contenu existait, elle ne le conserve pas à votre place, et un document réenregistré ne produira plus la même empreinte.

Ce qu'il faut retenir

La date écrite sur un contrat n'est qu'une déclaration. Quand elle compte vraiment, c'est presque toujours parce qu'un tiers la conteste, et à ce moment il est trop tard pour la consolider.

L'enregistrement et l'acte notarié restent les voies légales de la date certaine. L'horodatage qualifié ne les remplace pas, mais il apporte, pour un coût sans commune mesure, une présomption qui suffit à faire tomber la plupart des contestations avant qu'elles ne prospèrent.