Pendant des années, organiser un jeu concours supposait un passage obligé, le dépôt du règlement chez un huissier de justice. Beaucoup d'équipes marketing continuent de le faire par habitude, parfois sans savoir que l'obligation a disparu.

Ce qu'a changé la loi du 20 décembre 2014

La loi n° 2014-1545 relative à la simplification de la vie des entreprises a profondément allégé le régime des loteries publicitaires. Le principe est désormais celui de la licéité, sous réserve que l'opération ne soit pas déloyale.

Plusieurs formalités ont été supprimées, dont l'obligation de rédiger un règlement et de le déposer chez un huissier. Il n'est plus nécessaire d'établir un inventaire détaillé des lots.

Certaines règles demeurent. Les frais de participation, d'affranchissement ou de connexion, peuvent donner lieu à remboursement, et les participants doivent en être informés au préalable. Surtout, l'opération ne doit pas être déloyale, ni trompeuse sur les chances de gain ou la nature des lots.

Pourquoi garder un règlement

Supprimer une obligation ne supprime pas le risque. Plusieurs commentateurs relèvent que l'abandon des anciennes formalités peut être lu comme un indice de déloyauté en cas de contestation. Et le jour où un participant conteste, un règlement clair reste le meilleur argument.

Il fixe les règles du jeu. Conditions de participation, dates, modalités de désignation des gagnants, lots, conditions de remboursement des frais. Tout ce qui, faute d'écrit, se discute après coup.

Il protège face aux plateformes. Les réseaux sociaux imposent leurs propres conditions aux jeux organisés chez eux. Un règlement propre à l'opération aide à montrer que vous les respectez.

Il sert de référence en interne. Surtout quand plusieurs personnes gèrent le jeu, et que les conditions évoluent en cours de route.

Le vrai sujet, prouver la bonne version

Un règlement se modifie. Une date de fin prolongée, un lot remplacé, une condition précisée. Face à une réclamation, la question n'est pas de savoir si un règlement existe, mais lequel s'appliquait au moment où le participant a joué.

Un fichier sur un serveur interne ne le prouve pas, sa date de modification se change trop facilement. Il faut une date fixée par un tiers, pour chaque version.

C'est ce que faisait le dépôt chez l'huissier, et c'est ce que fait aussi un horodatage qualifié. Le règlement est réduit à une empreinte numérique, scellée avec la date par une autorité indépendante. La version déposée ne peut plus être modifiée sans que cela se voie.

La méthode

Déposez le règlement au lancement, avant la première participation.

Déposez chaque avenant le jour où il entre en vigueur, en conservant les versions précédentes.

Publiez le règlement là où jouent les participants, avec un lien facile d'accès, et gardez une capture datée de la page qui l'annonce.

Archivez l'ensemble avec le dossier de l'opération, tirage au sort et désignation des gagnants compris.

Quand l'huissier reste utile

Pour une opération à fort enjeu, un gros lot, un tirage au sort public ou une forte exposition médiatique, faire constater le tirage par un commissaire de justice garde tout son sens. Il ne s'agit plus d'une obligation, mais d'une garantie supplémentaire de sincérité, qui s'ajoute à la preuve de la version du règlement.