Un participant conteste, quelle version faisait foi ?
Un gagnant contesté, une dotation modifiée, une date de fin prolongée. Face à une réclamation ou à un contrôle, il faut montrer le règlement exact publié au lancement, puis chaque modification.
Un fichier sur un serveur interne ne le prouve pas. Il faut une date fixée par un tiers de confiance, pour chaque version.
Comment ça marche
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1
Déposez le règlement au lancement du jeu.
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2
Déposez chaque avenant au moment où il entre en vigueur.
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3
Conservez les attestations avec le dossier de l'opération.
Ce que vous obtenez
- La date certaine de chaque version, par horodatage qualifié eIDAS.
- La preuve que le texte n'a pas été modifié depuis son dépôt.
- Une attestation à produire face à un participant, à la DGCCRF ou à un juge.
- Une facture au nom de votre société, avec la TVA.
Ce que la preuve établit, et ses limites
L'horodatage prouve le contenu et la date du règlement. Il ne vérifie pas sa conformité au droit de la consommation, qui reste de votre responsabilité ou de celle de votre conseil.
Le règlement doit rester accessible aux participants pendant le jeu. Le dépôt en apporte la preuve, il ne remplace pas sa publication.
Questions fréquentes
Non, depuis la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Beaucoup d'entreprises continuent pourtant de dater leur règlement, pour pouvoir prouver la version applicable.
Oui. Les packs professionnels font baisser le prix de chaque dépôt avec le volume, et au-delà du dernier palier nous établissons un devis.
Oui. Un compte d'organisation réunit vos collaborateurs, qui partagent les crédits et le registre des dépôts.
Datez votre premier fichier
Une empreinte, un jeton d'horodatage, une attestation vérifiable par n'importe qui. Sans compte à créer pour essayer.