Marketing et communication
Depuis 2014, la loi n'impose plus ni règlement ni dépôt chez un huissier. Mais face à un participant qui conteste ou à un contrôle, il faut pouvoir montrer quelles règles s'appliquaient pendant le jeu. Déposez votre règlement, et chaque avenant, sur Horodate. La version en vigueur à chaque date est prouvée.
9,50 € HT l'horodatage à l'unité, dès 3,50 € HT avec un pack.
Attestation d'horodatage délivrée par
Maître Aurélian MORENO
Commissaire de Justice
Un gagnant contesté, une dotation modifiée, une date de fin prolongée. Face à une réclamation ou à un contrôle, il faut montrer le règlement exact publié au lancement, puis chaque modification.
Un fichier sur un serveur interne ne le prouve pas. Il faut une date fixée par un tiers de confiance, pour chaque version.
Déposez le règlement au lancement du jeu.
Déposez chaque avenant au moment où il entre en vigueur.
Conservez les attestations avec le dossier de l'opération.
L'horodatage prouve le contenu et la date du règlement. Il ne vérifie pas sa conformité au droit de la consommation, qui reste de votre responsabilité ou de celle de votre conseil.
Un jeu doit rester loyal et ses conditions claires pour les participants. Un règlement publié et daté est le moyen le plus simple de le démontrer. Le dépôt en apporte la preuve, il ne remplace pas sa publication.
Selon votre situation, voyez aussi archivage à valeur probante et figer une page internet comme preuve.
Non, depuis la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Beaucoup d'entreprises continuent pourtant de dater leur règlement, pour pouvoir prouver la version applicable.
Oui. Les packs professionnels font baisser le prix de chaque dépôt avec le volume, et au-delà du dernier palier nous établissons un devis.
Oui. Un compte d'organisation réunit vos collaborateurs, qui partagent les crédits et le registre des dépôts.
Nouveau
Depuis 2014, la loi n'impose plus de déposer le règlement d'un jeu concours chez un huissier. Ce qui reste obligatoire, ce qui reste prudent, et comment prouver la version en vigueur.
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Une empreinte, un jeton d'horodatage, une attestation vérifiable par n'importe qui. Sans compte à créer pour essayer.
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