Dernière mise à jour : 18/08/2026
Les presentes conditions generales d'utilisation (les « CGU ») definissent les regles d'acces et d'usage du service Horodate (le « Service »), edite par la societe WEDEED. Elles s'appliquent a tout utilisateur du Service, qu'il ait ou non passe commande. Les conditions de vente font l'objet d'un document distinct.
L'utilisation du Service vaut acceptation sans reserve des presentes CGU. L'utilisateur qui les refuse doit cesser d'utiliser le Service.
La creation d'un compte est necessaire pour deposer des fichiers et acceder a ses preuves. L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a les tenir a jour, l'identite declaree figurant sur les certificats emis.
Le compte est personnel. L'utilisateur est responsable de la confidentialite de ses moyens d'acces et de toute operation effectuee depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse doit etre signalee sans delai a l'editeur.
Un compte peut appartenir a une organisation regroupant plusieurs utilisateurs. Les depots, credits et preuves sont alors rattaches a l'organisation, et non a la personne qui les a effectues.
L'utilisateur demeure seul titulaire des droits sur les fichiers qu'il depose. L'editeur n'acquiert aucun droit sur ces contenus et ne les exploite a aucune autre fin que l'execution du Service.
L'utilisateur est seul responsable des fichiers qu'il depose. Il garantit disposer des droits necessaires et que ces fichiers ne portent atteinte a aucun droit de tiers ni a aucune disposition legale. L'editeur n'exerce aucun controle a priori sur le contenu des fichiers, qui ne sont ni ouverts ni analysees.
Le Service constate l'existence d'un fichier a une date donnee. Il ne constate ni la veracite, ni la licite, ni la paternite de son contenu, et ne confere aucun droit de propriete intellectuelle sur celui-ci.
Est interdit tout usage du Service qui contreviendrait a la loi ou aux droits de tiers, et notamment le depot de fichiers dont le contenu serait manifestement illicite, le detournement du Service a des fins de harcelement ou de menace, et l'usurpation de l'identite d'un tiers lors de la creation d'un compte ou d'un depot.
Est egalement interdite toute tentative d'atteinte a l'integrite du Service, en particulier l'acces non autorise a des comptes ou a des donnees, l'extraction automatisee massive de contenus, et toute action visant a perturber la disponibilite du Service.
L'editeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux presentes CGU, apres information de l'utilisateur, sauf urgence ou obligation legale imposant une action immediate. La suspension est levee des que le manquement cesse.
L'utilisateur peut fermer son compte a tout moment depuis son espace. Les credits non consommes sont alors perdus, sans remboursement, conformement aux conditions de vente.
La fermeture ou la suspension d'un compte est sans effet sur la valeur probante des horodatages deja realises : les empreintes et les jetons sont conserves, et la verification publique des certificats emis reste accessible.
L'editeur s'efforce d'assurer la disponibilite du Service sans pouvoir la garantir de maniere ininterrompue. Il peut suspendre l'acces pour maintenance, en informant les utilisateurs lorsque l'interruption est programmee.
Le Service peut evoluer. Une modification substantielle des presentes CGU est portee a la connaissance des utilisateurs, qui peuvent cesser d'utiliser le Service s'ils la refusent.
Le traitement des donnees personnelles est decrit dans la politique de confidentialite, qui fait partie integrante des presentes CGU.
Les presentes CGU sont soumises au droit francais. A defaut de resolution amiable, tout litige releve des tribunaux competents. Le Client consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile.
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