1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les règles d'accès et d'usage du service Horodate (le « Service »), édité par la société WEDEED. Elles s'appliquent à tout utilisateur du Service, qu'il ait ou non passé commande. Les conditions de vente font l'objet d'un document distinct.
L'utilisation du Service vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. L'utilisateur qui les refuse doit cesser d'utiliser le Service.
2. Compte utilisateur
La création d'un compte est nécessaire pour déposer des fichiers et accéder à ses preuves. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, l'identité déclarée figurant sur les attestations émises.
Le compte est personnel. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses moyens d'accès et de toute opération effectuée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à l'éditeur.
Un compte peut appartenir à une organisation regroupant plusieurs utilisateurs. Les dépôts, crédits et preuves sont alors rattachés à l'organisation, et non à la personne qui les a effectués.
3. Contenus déposés
L'utilisateur demeure seul titulaire des droits sur les fichiers qu'il dépose. L'éditeur n'acquiert aucun droit sur ces contenus et ne les exploite à aucune autre fin que l'exécution du Service.
L'utilisateur est seul responsable des fichiers qu'il dépose. Il garantit disposer des droits nécessaires et que ces fichiers ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale. L'éditeur n'exerce aucun contrôle a priori sur le contenu des fichiers, qui ne sont ni ouverts ni analysés.
Le Service constate l'existence d'un fichier à une date donnée. Il ne constate ni la véracité, ni la licéité, ni la paternité de son contenu, et ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur celui-ci.
4. Usages interdits
Est interdit tout usage du Service qui contreviendrait à la loi ou aux droits de tiers, et notamment le dépôt de fichiers dont le contenu serait manifestement illicite, le détournement du Service à des fins de harcèlement ou de menace, et l'usurpation de l'identité d'un tiers lors de la création d'un compte ou d'un dépôt.
Est également interdite toute tentative d'atteinte à l'intégrité du Service, en particulier l'accès non autorisé à des comptes ou à des données, l'extraction automatisée massive de contenus, et toute action visant à perturber la disponibilité du Service.
5. Suspension et résiliation
L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes CGU, après information de l'utilisateur, sauf urgence ou obligation légale imposant une action immédiate. La suspension est levée dès que le manquement cesse.
L'utilisateur peut demander à tout moment la fermeture de son compte en écrivant à contact@wedeed.fr. Ses données d'identité sont alors anonymisées. Les crédits non consommés sont perdus, sans remboursement, conformément aux conditions de vente.
La fermeture ou la suspension d'un compte est sans effet sur la valeur probante des horodatages déjà réalisés : les empreintes et les jetons sont conservés, et la vérification publique des attestations émises reste accessible.
6. Disponibilité du Service
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service sans pouvoir la garantir de manière ininterrompue. Il peut suspendre l'accès pour maintenance, en informant les utilisateurs lorsque l'interruption est programmée.
Le Service peut évoluer. Une modification substantielle des présentes CGU est portée à la connaissance des utilisateurs, qui peuvent cesser d'utiliser le Service s'ils la refusent.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
8. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents. Le Client consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile.