Dernière mise à jour : 18/08/2026
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la relation contractuelle entre la société WEDEED (le « Vendeur ») et toute personne physique ou morale (le « Client ») souscrivant au service d'horodatage électronique proposé sur Horodate. Elles s'appliquent à toute commande, qu'il s'agisse d'un dépôt à l'unité ou d'un pack de crédits prépayés.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Horodate propose un service d'horodatage électronique de dépôts et d'e-mails. L'horodatage est réalisé au moyen de jetons conformes à la norme RFC 3161, délivrés par Evidency (APP SOLUTIONS SAS), prestataire de services de confiance qualifié par l'ANSSI pour l'horodatage électronique au sens du règlement européen eIDAS. Cette qualification est vérifiable sur la liste nationale de confiance publiée par l'ANSSI. Des attestations peuvent être établies avec le concours de Maître Aurélian MORENO, commissaire de justice (SCP LARONDE-FOURNIER & Associés, Clermont-Ferrand), partenaire du service.
Le service « EVIDENCY TIMESTAMP » figure dans la liste nationale de confiance tenue par l'ANSSI, avec le statut de service d'horodatage qualifié. Chacun peut le vérifier en consultant la liste nationale de confiance de l'ANSSI.
L'horodatage atteste de l'existence d'un contenu à une date certaine et de son intégrité. Il ne modifie ni ne certifie le contenu déposé, dont le Client demeure seul responsable.
La commande s'effectue en ligne depuis l'interface du service. Le Client sélectionne un dépôt à l'unité ou un pack de crédits prépayés, vérifie le détail et le prix de sa commande, puis valide son paiement. La vente est réputée conclue au moment de la validation du paiement, laquelle vaut acceptation des présentes CGV.
Un récapitulatif de la commande et la preuve d'horodatage sont mis à disposition du Client dans son espace ou par voie électronique.
Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux normal français de 20 %. Le tarif des dépôts est dégressif selon le volume ou la formule choisie ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications sont sans effet sur les commandes déjà validées, ni sur les crédits déjà acquis, qui restent utilisables au tarif auquel ils ont été payés.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Stancer. Les coordonnées bancaires du Client sont traitées directement par ce prestataire selon les normes de sécurité en vigueur : WEDEED ne collecte ni ne conserve les coordonnées bancaires du Client.
Les packs sont réglés comptant, en une seule fois, au moment de l'achat.
Un pack donne droit à un nombre déterminé d'horodatages, payés d'avance et utilisables à tout moment pendant leur durée de validité. Un pack n'est pas un abonnement et ne se renouvelle jamais automatiquement.
Le service d'horodatage est un service pleinement exécuté dès sa commande : le jeton d'horodatage est généré instantanément au moment du dépôt. En conséquence, conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le Client consommateur reconnaît que le service est fourni immédiatement à sa demande et renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze (14) jours dès la validation de sa commande. Le Client reconnaît avoir été informé de la perte de ce droit dès l'exécution complète du service.
L'horodatage fourni constitue un mode de preuve recevable et opposable, attestant de l'existence d'un contenu à une date certaine et de son intégrité. Comme tout élément de preuve, sa force probante est laissée à la libre appréciation du juge conformément au droit de la preuve français.
L'horodatage ne constitue pas un acte authentique et ne saurait être présenté comme tel. Le Vendeur ne garantit pas l'issue d'une éventuelle procédure au cours de laquelle la preuve serait produite.
Le Client peut commander, en option payante et pour un forfait par depot indique avant paiement, un proces-verbal de constat dresse par le commissaire de justice partenaire. Le Vendeur intervient en qualite d'intermediaire : il transmet la demande et encaisse le forfait pour le compte du commissaire de justice, seul auteur de l'acte. Le Vendeur n'est ni l'auteur ni le garant du contenu du proces-verbal.
Le constat porte exclusivement sur l'operation d'horodatage, a savoir sa date, les empreintes numeriques des fichiers et le jeton d'horodatage. Il ne porte en aucun cas sur le contenu des fichiers deposes, qui ne sont pas transmis au commissaire de justice. Le Client reconnait que l'acte ne constate ni la veracite, ni la licite, ni la paternite du contenu horodate.
Le delai de remise indique lors de la commande est un delai indicatif, exprime en jours ouvres et courant a compter de la transmission de la demande au commissaire de justice. Ce delai releve du commissaire de justice et non du Vendeur, dont la responsabilite ne peut etre engagee en cas de depassement.
Le proces-verbal est adresse au Client directement par le commissaire de justice, a l'adresse electronique associee a son compte. Il n'est pas mis a disposition dans l'espace client.
Si le commissaire de justice se trouve dans l'impossibilite de dresser l'acte, le forfait est integralement rembourse au Client, a l'exclusion du prix de l'horodatage lui-meme, qui demeure du des lors que celui-ci a ete execute.
Par exception a l'article 9, l'execution de cette prestation commence a la transmission de la demande au commissaire de justice, laquelle intervient apres la remise des attestations au Client. Le Client consommateur reconnait que cette transmission vaut debut d'execution et renonce, a compter de celle-ci, a son droit de retractation pour cette seule option.
Le Client est seul responsable des contenus qu'il dépose. Il garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur ces contenus et que ceux-ci sont licites, ne portent atteinte ni aux droits de tiers ni à l'ordre public, et ne présentent aucun caractère illicite (notamment contrefaisant, diffamatoire ou contraire à la loi).
Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et de ses commandes, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Tout usage frauduleux ou illicite du service pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte, sans préjudice de poursuites éventuelles.
Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du service. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements liés à la maintenance, à un cas de force majeure, au fait d'un tiers (notamment l'autorité d'horodatage, l'hébergeur ou le prestataire de paiement) ou à une mauvaise utilisation du service par le Client.
La responsabilité du Vendeur, quel qu'en soit le fondement, est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la commande à l'origine du dommage. Le service est fourni sans garantie quant à l'issue d'une procédure judiciaire.
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle.
L'ensemble des éléments du service (marque, logo, textes, interface) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur. Aucune disposition des présentes CGV n'emporte cession de droits au profit du Client. Les documents déposés par le Client demeurent sa propriété exclusive.
Les preuves d'horodatage (empreintes cryptographiques et jetons) sont conservées pendant 10 ans, durée nécessaire à la valeur probante du service et alignée sur la prescription civile de droit commun. Les modalités de conservation et d'effacement sont détaillées dans la politique de confidentialité.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse contact@wedeed.fr. Le Vendeur s'efforce d'apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour le Client consommateur, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.
Mesure d'audience
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