1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la relation contractuelle entre la société WEDEED (le « Vendeur ») et toute personne physique ou morale (le « Client ») souscrivant au service d'horodatage électronique proposé sur Horodate. Elles s'appliquent à toute commande, qu'il s'agisse d'un dépôt à l'unité ou d'un pack de crédits prépayés.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Identité du vendeur
- Raison sociale : WEDEED
- Forme juridique : société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €
- Siège social : 6 rue Rose Dieng-Kuntz, 44300 Nantes
- SIREN : 927 762 799 - SIRET (siège) : 927 762 799 00033
- RCS de Nantes
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 91 927 762 799
- Adresse e-mail de contact : contact@wedeed.fr
3. Description du service
Horodate propose un service d'horodatage électronique de fichiers, d'e-mails et de pages web. L'horodatage est réalisé au moyen de jetons conformes à la norme RFC 3161, délivrés par Evidency (APP SOLUTIONS SAS), prestataire de services de confiance qualifié par l'ANSSI pour l'horodatage électronique au sens du règlement européen eIDAS. Cette qualification est vérifiable sur la liste nationale de confiance publiée par l'ANSSI. Chaque horodatage donne lieu, sans supplément, à une attestation établie avec le concours de Maître Aurélian MORENO, commissaire de justice (SCP LARONDE-FOURNIER & Associés, Clermont-Ferrand), partenaire du service.
Le service « EVIDENCY TIMESTAMP » figure dans la liste nationale de confiance tenue par l'ANSSI, avec le statut de service d'horodatage qualifié. Chacun peut le vérifier en consultant la liste nationale de confiance de l'ANSSI.
L'horodatage atteste de l'existence d'un contenu à une date certaine et de son intégrité. Il ne modifie ni ne certifie le contenu déposé, dont le Client demeure seul responsable.
4. Commande et formation du contrat
La commande s'effectue en ligne depuis l'interface du service. Le Client sélectionne un dépôt à l'unité ou un pack de crédits prépayés, vérifie le détail et le prix de sa commande, accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, puis valide son paiement. L'acceptation est enregistrée avec la date de la commande. La vente est conclue à la validation du paiement ou, pour un pack réglé par virement, à l'enregistrement de la commande.
Un récapitulatif de la commande et la preuve d'horodatage sont mis à disposition du Client dans son espace ou par voie électronique.
5. Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros. Chaque type d'horodatage (fichiers, e-mails, pages web) a son propre tarif, distinct pour les particuliers et pour les professionnels, et dégressif selon la taille du pack. Les prix s'entendent toutes taxes comprises, TVA au taux normal français de 20 % incluse. Pour un compte professionnel, ils sont affichés hors taxes, la TVA s'ajoutant au montant réglé. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications sont sans effet sur les commandes déjà validées, ni sur les crédits déjà acquis, qui restent utilisables au tarif auquel ils ont été payés.
6. Modalités de paiement
Un dépôt se règle par carte bancaire, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Stancer, ou au moyen des crédits d'un pack lorsqu'ils le couvrent. Un pack se règle par carte bancaire ou, lorsque ce mode est proposé, par virement bancaire. Ses crédits sont alors accordés à la réception des fonds, constatée par le Vendeur. Les coordonnées bancaires du Client sont traitées directement par Stancer selon les normes de sécurité en vigueur. WEDEED ne collecte ni ne conserve les coordonnées bancaires du Client.
Les packs sont réglés comptant, en une seule fois, au moment de l'achat.
7. Packs de crédits prépayés
Un pack donne droit à un nombre déterminé d'horodatages, payés d'avance et utilisables à tout moment pendant leur durée de validité. Un pack n'est pas un abonnement et ne se renouvelle jamais automatiquement.
- Validité : les crédits sont valables un an à compter de leur paiement ou, pour un virement, de la réception des fonds. Le titulaire du compte est averti par courrier électronique trente jours puis sept jours avant leur échéance. Passé ce terme, les crédits non utilisés sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement.
- Utilisation : les crédits se consomment au fil des dépôts, un crédit par fichier, par e-mail ou par page web horodaté. Un dépôt groupé en une archive unique compte pour un crédit. Les crédits sont rattachés à l'organisation du Client et ne peuvent être ni cédés ni remboursés, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 8.
- Types de crédits : chaque pack porte sur un type d'horodatage (fichiers, e-mails ou pages web). Ses crédits ne servent qu'à ce type et ne sont pas interchangeables. L'attestation est comprise dans chaque horodatage, sans supplément.
8. Droit de rétractation
Un dépôt est exécuté dès son paiement : le jeton d'horodatage est généré immédiatement. Avant de payer, le Client consommateur demande expressément cette exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation dès que l'horodatage est réalisé, en cochant la case prévue à cet effet, conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation. Cette demande est enregistrée avec la date de la commande.
Pour un pack de crédits, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de l'achat pour exercer son droit de rétractation, en écrivant à contact@wedeed.fr. Il est remboursé dans les quatorze jours du prix des crédits non utilisés, au prix unitaire du pack. Les crédits qu'il a utilisés pendant ce délai restent dus.
9. Valeur probante de l'horodatage
L'horodatage fourni constitue un mode de preuve recevable, attestant de l'existence d'un contenu à une date certaine et de son intégrité. Comme tout élément de preuve, sa force probante est laissée à la libre appréciation du juge conformément au droit de la preuve français.
L'horodatage ne constitue pas un acte authentique et ne saurait être présenté comme tel. Le Vendeur ne garantit pas l'issue d'une éventuelle procédure au cours de laquelle la preuve serait produite.
10. Procès-verbal de constat par commissaire de justice
Le Client peut commander, en option payante et pour un forfait par dépôt indiqué avant paiement, un procès-verbal de constat établi par le commissaire de justice partenaire, Maître Aurélian MORENO (SCP LARONDE-FOURNIER & Associés, Clermont-Ferrand). Le Vendeur prépare le document à partir des éléments de l'horodatage et le transmet au commissaire de justice, qui le vérifie, le signe et en est seul auteur. Le Vendeur encaisse le forfait pour le compte du commissaire de justice. Il n'est ni l'auteur ni le garant du contenu du procès-verbal.
Le constat porte exclusivement sur l'opération d'horodatage, à savoir sa date, les empreintes numériques des fichiers et le jeton d'horodatage. Il ne porte en aucun cas sur le contenu des fichiers déposés, qui ne sont pas transmis au commissaire de justice. Le Client reconnaît que l'acte ne constate ni la véracité, ni la licéité, ni la paternité du contenu horodaté.
Le délai de remise indiqué lors de la commande est un délai indicatif, exprimé en jours ouvrés et courant à compter de la transmission de la demande au commissaire de justice. Ce délai relève du commissaire de justice et non du Vendeur, dont la responsabilité ne peut être engagée en cas de dépassement.
Le procès-verbal signé est remis au Client directement par le commissaire de justice, à l'adresse électronique associée à son compte. Il n'est pas mis à disposition dans l'espace client.
Si le commissaire de justice se trouve dans l'impossibilité de dresser l'acte, le forfait est intégralement remboursé au Client, à l'exclusion du prix de l'horodatage lui-même, qui demeure dû dès lors que celui-ci a été exécuté.
Par exception à l'article 8, l'exécution de cette prestation commence à la transmission de la demande au commissaire de justice, laquelle intervient après la remise des attestations au Client. Le Client consommateur reconnaît que cette transmission vaut début d'exécution et renonce, à compter de celle-ci, à son droit de rétractation pour cette seule option.
11. Obligations et responsabilités du client
Le Client est seul responsable des contenus qu'il dépose. Il garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur ces contenus et que ceux-ci sont licites, ne portent atteinte ni aux droits de tiers ni à l'ordre public, et ne présentent aucun caractère illicite (notamment contrefaisant, diffamatoire ou contraire à la loi).
Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et de ses commandes, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Tout usage frauduleux ou illicite du service pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte, sans préjudice de poursuites éventuelles.
12. Responsabilité et disponibilité du service
Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du service. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements liés à la maintenance, à un cas de force majeure, au fait d'un tiers (notamment l'autorité d'horodatage, l'hébergeur ou le prestataire de paiement) ou à une mauvaise utilisation du service par le Client.
La responsabilité du Vendeur, quel qu'en soit le fondement, est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la commande à l'origine du dommage. Le service est fourni sans garantie quant à l'issue d'une procédure judiciaire.
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques, prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle.
14. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du service (marque, logo, textes, interface) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur. Aucune disposition des présentes CGV n'emporte cession de droits au profit du Client. Les documents déposés par le Client demeurent sa propriété exclusive.
15. Durée de conservation des preuves
Les preuves d'horodatage (empreintes cryptographiques, jetons et dates) sont conservées sans limite de durée, afin que les attestations restent vérifiables aussi longtemps qu'elles peuvent être produites. Les modalités de conservation et d'effacement sont détaillées dans la politique de confidentialité.
16. Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse contact@wedeed.fr. Le Vendeur s'efforce d'apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour le Client consommateur, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.