Permis de construire
Le délai de recours des tiers ne court qu'à partir d'un affichage continu de deux mois sur le terrain. Si un voisin conteste, c'est à vous de prouver que le panneau était bien là. Photographiez-le, déposez les photos, la date est scellée.
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Attestation d'horodatage délivrée par
Maître Aurélian MORENO
Commissaire de Justice
Tant que l'affichage régulier n'est pas prouvé, un recours contre votre permis reste possible bien au-delà des deux mois. C'est un risque réel pour un projet déjà financé ou déjà commencé.
L'affichage se prouve par tous moyens, à condition que la preuve présente des garanties d'authenticité suffisantes. Le Conseil d'État a ainsi écarté en 2025 des photos dont la date ne reposait que sur leurs métadonnées, modifiables (CE, 10 mars 2025, n° 472387).
C'est précisément ce point que règle l'horodatage qualifié. La date n'est plus celle du téléphone mais celle d'une autorité tierce, et la moindre retouche de la photo se détecte.
Photographiez le panneau lisible et une vue d'ensemble montrant son emplacement depuis la voie publique.
Recommencez au début, au milieu et à la fin des deux mois, en déposant chaque série sur Horodate le jour même.
Conservez les attestations avec votre dossier de permis.
Vos photos horodatées établissent l'affichage à chaque date déposée, et le juge les apprécie avec les autres pièces du dossier. Pour un projet important ou un voisinage qui conteste, un constat d'affichage dressé sur place par un commissaire de justice apporte en plus la force d'un acte authentique.
L'horodatage prouve que les photos existaient au plus tard le jour du dépôt. Cadrez le panneau avec des repères identifiables, la rue, une façade, le numéro, et l'emplacement ne fait plus débat.
Selon votre situation, voyez aussi état des lieux avant travaux, photos datées et alternative au constat d'huissier.
Au minimum au début, au milieu et à la fin des deux mois d'affichage. Plus les séries sont nombreuses, mieux la continuité est établie.
La preuve est libre et le juge apprécie les éléments produits. L'horodatage qualifié répond à l'objection retenue contre les photos simples, une date modifiable. À notre connaissance, aucune décision n'a encore statué sur des photos de panneau horodatées de cette façon, et le constat d'un commissaire de justice reste le plus sûr quand un recours est probable.
Oui. L'obligation d'affichage sur le terrain et la logique de preuve sont les mêmes pour une déclaration préalable de travaux.
Nouveau
Le 10 mars 2025, le Conseil d'État a jugé que des photos du panneau ne prouvaient pas la date d'affichage, faute de garanties sur leurs métadonnées. Ce que dit la décision, et comment constituer une preuve qui tienne.
4 min de lecture
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