État des lieux, vos photos suffisent-elles à récupérer votre caution
Au départ du logement, chacun a sa version. Ce que dit la loi sur l'état des lieux et le dépôt de garantie, et comment des photos datées font la différence.
4 min de lecture
Le litige arrive des mois après les photos
Une rayure sur le parquet, une tache au plafond, un équipement manquant. Au moment de rendre les clés, chacun a sa version, et le dépôt de garantie est retenu en attendant.
Des photos prises à l'entrée ne servent que si l'on peut prouver qu'elles datent bien de l'entrée. Sans preuve de date, la discussion se résume à parole contre parole.
Comment ça marche
-
1
Photographiez chaque pièce le jour de l'état des lieux, murs, sols, équipements, compteurs.
-
2
Déposez toutes les photos sur Horodate en un seul envoi.
-
3
Gardez l'attestation avec votre bail, et ressortez-la en cas de désaccord.
Ce que vous obtenez
- La date certaine de chaque photo, scellée par un horodatage qualifié eIDAS.
- La preuve qu'aucune photo n'a été modifiée depuis.
- Une attestation groupée qui couvre toute la série en une fois.
- Une vérification que votre bailleur ou votre locataire peut refaire lui-même.
Jetons d'horodatage émis par EVIDENCY TIMESTAMP, service qualifié inscrit sur la liste nationale de confiance de l'ANSSI. Vérifier la qualification
Mis à jour le
Ce que vaut la preuve, et comment la renforcer
Les photos horodatées renforcent l'état des lieux écrit et signé par les deux parties. Joignez-les ou mentionnez-les dans le document, elles montrent ce que les mots décrivent.
En cas de désaccord total, la loi prévoit un état des lieux dressé par un commissaire de justice, à frais partagés entre bailleur et locataire. Vos photos datées lui serviront de point de départ.
Selon votre situation, voyez aussi alternative au constat d'huissier et état des lieux avant travaux, photos datées.
Questions fréquentes
Questions fréquentesC'est préférable. L'horodatage prouve que les photos existaient au plus tard à la date du dépôt. Plus il est proche de l'état des lieux, plus la preuve est convaincante.
Oui. Les photos datées protègent aussi le bailleur, pour prouver l'état du logement remis au locataire.
Une vidéo de visite se dépose comme une photo. Elle montre l'enchaînement des pièces, ce qui la rend difficile à contester.
Pour aller plus loin
Autres usages
Cas d'usage-
Auteurs, créateurs, porteurs de projet Une alternative en ligne à l'enveloppe Soleau pour dater votre création Roman, chanson, logo, dessin, projet. Une date certaine pour prouver que vous étiez le premier. -
Alternative au constat d'huissier Datez vos photos vous-même, sans attendre un huissier Photos, vidéos, documents. Une preuve datée en deux minutes, pour une fraction du prix d'un déplacement. -
Travaux, malfaçons, voisinage Datez l'état des lieux avant les travaux, ou le problème dès qu'il apparaît Avant un chantier, une malfaçon, un trouble de voisinage. La date est acquise dès le dépôt.