L'enveloppe Soleau a longtemps été le réflexe français pour dater une idée. Deux compartiments, un formulaire, un envoi à l'INPI qui perforait l'ensemble au laser et vous renvoyait un exemplaire scellé.

Ce dispositif papier a été supprimé par étapes. Depuis le 1er avril 2023, l'INPI ne commercialise plus d'enveloppes papier, et depuis le 1er avril 2024 il n'est plus possible de lui en adresser. Seul subsiste le service en ligne e-Soleau, les enveloppes déjà déposées restant valables jusqu'au terme de leur conservation.

Ce que l'e-Soleau fait

Le service en ligne reprend la fonction d'origine en la modernisant. Vous déposez des fichiers, l'INPI en conserve l'empreinte et vous délivre une preuve de dépôt datée. La conservation initiale est de cinq ans, prorogeable par tranches de cinq ans jusqu'à vingt ans au total depuis avril 2024, là où le format papier s'arrêtait à dix ans.

L'atout principal tient à l'institution. L'INPI est un établissement public, et un dépôt chez lui porte un poids symbolique et pratique que peu de procédés privés égalent devant un tribunal français.

Le service accepte des volumes qui couvrent la plupart des besoins courants, avec une facturation qui dépend du volume déposé.

Les limites à connaître

Trois points méritent attention, et ils ne sont pas des défauts du service mais des caractéristiques à intégrer.

La durée reste bornée. Vingt ans au maximum, terme après lequel l'INPI cesse de conserver le dépôt, et chaque prorogation suppose une démarche à ne pas oublier. Pour une création dont la valeur s'apprécie au-delà, un manuscrit ou un fonds documentaire durable, cette borne compte.

Le dépôt est une démarche. Chaque dépôt demande une connexion, un choix de fichiers, un paiement. C'est adapté à un jalon annuel, beaucoup moins à une pratique intégrée au quotidien, comme dater chaque livraison client ou chaque version d'un projet.

La preuve est liée au service. Elle s'établit par la production de la preuve de dépôt et, le cas échéant, par le recours à l'INPI. C'est solide, mais cela reste dépendant d'un tiers institutionnel et de la période de conservation.

Ce que l'horodatage certifié fait différemment

L'horodatage électronique repose sur le même principe d'empreinte, avec une différence de nature sur la vérification.

Le fichier est réduit à une empreinte numérique, envoyée à une autorité d'horodatage qui la scelle avec la date et signe l'ensemble selon la norme RFC 3161. Le jeton obtenu est autoportant : il se vérifie cryptographiquement, sans interroger qui que ce soit, tant que vous détenez le fichier et le jeton.

Cette autonomie change trois choses. La vérification ne dépend d'aucune période de conservation. Elle ne dépend pas non plus de la survie du prestataire, puisque le jeton se contrôle contre la chaîne de certification de l'autorité. Et elle reste possible par n'importe qui, sans compte ni démarche.

Quand l'autorité est qualifiée au sens du règlement eIDAS, l'article 41 attache à l'horodatage une présomption d'exactitude de la date et d'intégrité des données, opposable dans toute l'Union européenne.

Comment choisir

Le critère n'est pas la qualité de la preuve, les deux procédés reposant sur le même mécanisme d'empreinte. Il porte sur l'usage.

L'e-Soleau convient à un dépôt ponctuel, sur un projet identifié, quand le poids institutionnel de l'INPI est recherché, et lorsque l'horizon de vingt ans suffit. Le cas typique est le dépôt d'un concept avant une négociation.

L'horodatage convient à un usage répété, à une conservation sans terme, à un besoin immédiat, et quand la vérification doit rester possible par un tiers sans démarche. Le cas typique est la pratique continue, où chaque livraison, chaque version, chaque document contractuel est daté au fil de l'eau.

Les deux se cumulent sans difficulté. Un e-Soleau sur le dossier de conception initial, puis un horodatage systématique des développements ultérieurs, couvre les deux besoins sans redondance.

Le point commun qu'il faut retenir

Aucun des deux ne crée de droit. Ni l'enveloppe Soleau, ni l'e-Soleau, ni l'horodatage ne protègent une idée en tant que telle, ne valent dépôt de marque, ni ne remplacent un brevet.

Ils établissent une date, rien de plus. C'est peu, et c'est souvent exactement ce qui manque le jour où deux personnes revendiquent la même création.