Malfaçons et garanties de l'entreprise
Une fissure, une infiltration, un carrelage qui se décolle, une finition bâclée. Avant de relancer l'artisan ou d'appeler l'assureur, fixez l'état exact des défauts à une date que personne ne pourra contester. Photographiez, déposez, la date est acquise.
À partir de 9,50 € TTC l'horodatage, sans abonnement.
Après la réception des travaux, la garantie de parfait achèvement court un an, la garantie de bon fonctionnement deux ans pour les équipements, la garantie décennale dix ans pour les dommages les plus graves (articles 1792 et suivants du Code civil). Pour les faire jouer, il faut montrer quand le défaut est apparu.
L'entreprise répondra souvent que le défaut vient d'un mauvais usage, ou qu'il est apparu bien plus tard. Une photo dont la date se modifie en un clic ne tranche pas ce débat. Une photo datée par un tiers de confiance, si.
Photographiez chaque défaut, avec une vue d'ensemble et des détails, dès que vous le remarquez.
Déposez la série sur Horodate, elle reçoit sa date certaine en quelques secondes.
Joignez les attestations à votre courrier à l'entreprise, à votre déclaration à l'assureur ou au dossier de l'expert.
L'horodatage fixe la date et le contenu de vos photos, et un horodatage qualifié bénéficie d'une présomption d'exactitude de sa date et de l'intégrité des fichiers (règlement eIDAS). Pour que la photo parle d'elle-même, cadrez un repère reconnaissable de la pièce ou de la façade.
La cause du défaut et sa gravité relèvent d'un expert, mandaté par votre assureur ou désigné par le juge, et vos photos datées lui serviront de point de départ. Si le litige se durcit, ajoutez un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice partenaire, qui atteste l'horodatage.
Selon votre situation, voyez aussi état des lieux avant travaux, photos datées et alternative au constat d'huissier.
Dans la plupart des cas, oui, par lettre recommandée avec accusé de réception qui décrit les défauts. Déposez vos photos avant l'envoi et mentionnez les attestations dans le courrier. Vos preuves sont ainsi datées avant la réclamation.
Déposez une nouvelle série à chaque évolution. Chaque dépôt reçoit sa propre date, ce qui montre l'aggravation étape par étape.
Attendez l'avis de votre assureur ou de l'expert avant toute réparation. Vos photos datées gardent la trace de l'état d'origine, mais un expert voudra souvent voir les lieux lui-même.
Nouveau
Les litiges de chantier se jouent sur des dates. Qui a livré quand, dans quel état, et qui a signalé le désordre en premier. Les photos ne le disent pas, à moins d'avoir été datées par un tiers.
4 min de lecture
Nouveau
La date affichée par votre téléphone ne prouve rien, car elle se modifie. Ce qui donne à une photo une date opposable, et ce qu'un horodatage ne prouve pas à lui seul.
4 min de lecture
Datez votre premier fichier
Une empreinte, un jeton d'horodatage, une attestation vérifiable par n'importe qui. Sans compte à créer pour essayer.
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