La date d'un cahier se conteste
Un cahier papier se complète après coup, et la date d'un fichier ou d'un export se modifie en quelques secondes. Face à un concurrent, à un ancien salarié ou à un contrôleur, une date que vous avez fixée vous-même pèse peu.
Or tout se joue souvent sur une date. Celle à laquelle vous possédiez une invention qu'un autre a brevetée ensuite, celle à laquelle une information de votre entreprise existait déjà, celle à laquelle un travail de recherche a réellement été mené.
Comment ça marche
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1
Numérisez les pages de votre cahier, ou exportez votre cahier électronique.
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Déposez-les sur Horodate, à chaque jalon ou à intervalle régulier.
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3
Conservez les fichiers et leurs attestations, la preuve porte sur ces fichiers précis.
Ce que vous obtenez
- Une date certaine, fixée par une autorité d'horodatage qualifiée eIDAS.
- L'empreinte de chaque fichier, qui prouve son contenu exact au bit près.
- Un historique des dépôts datés dans le registre de votre organisation.
- Des travaux qui restent confidentiels. Seule l'empreinte des fichiers part vers l'autorité d'horodatage.
Ce que vaut la preuve, et comment la renforcer
Un horodatage qualifié bénéficie d'une présomption d'exactitude de sa date et de l'intégrité du fichier (règlement eIDAS, article 41). Il prouve que ce contenu existait à cette date, pas à lui seul qui en est l'auteur. Tenez le cahier au nom de ses chercheurs et conservez les fichiers déposés, qu'il faudra produire.
L'horodatage ne remplace pas un brevet. Un cahier daté reste confidentiel et n'empêche pas un tiers de breveter la même invention. Il aide en revanche à faire valoir la possession personnelle antérieure, qui permet à celui qui possédait l'invention de bonne foi en France, à la date du dépôt du brevet, de continuer à l'exploiter à titre personnel (article L613-7 du Code de la propriété intellectuelle).
Le secret des affaires ne protège une information que si son détenteur prend des mesures de protection raisonnables pour la garder secrète (article L151-1 du Code de commerce). L'horodatage n'en tient pas lieu, mais il prouve ce que vous déteniez, et depuis quand.
Selon votre situation, voyez aussi dater son code source et sa R&D et archivage à valeur probante.
Questions fréquentes
Questions fréquentesNon. Le brevet vous réserve l'exploitation de l'invention, l'horodatage prouve seulement que vos travaux existaient à une date donnée. Il reste utile pour établir l'antériorité de ces travaux face à un partenaire, à un ancien salarié ou au titulaire d'un brevet déposé après vous.
L'administration fiscale recommande de constituer le dossier justificatif du crédit d'impôt recherche au fur et à mesure des travaux, sans attendre un contrôle. Des cahiers et des rapports horodatés à mesure qu'ils sont rédigés montrent à quelle date chaque étape était documentée.
Oui. Exportez le cahier ou ses pages à intervalle régulier, en PDF ou dans une archive, et déposez l'export. Chaque dépôt date l'état de vos travaux, indépendamment des dates enregistrées par le logiciel.
Autres usages
Cas d'usage-
Juristes, e-commerce, marques Figez une page internet avant qu'elle change Contrefaçon, dénigrement, prix affichés. La page capturée depuis nos serveurs, archive horodatée. -
Marketing et communication Déposez le règlement de votre jeu concours en deux minutes Chaque version du règlement datée, sans passer par un huissier.
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Direction juridique, finance, conformité Donnez une date certaine à vos documents d'entreprise Contrats, CGV, procès-verbaux. La date et le contenu prouvés, document par document.