L'enveloppe Soleau papier a disparu. Depuis le 1er avril 2024, il n'est plus possible d'en adresser à l'INPI, et le service se fait entièrement en ligne, sous le nom d'e-Soleau. Le principe reste le même, se constituer une preuve de l'existence d'une création à une date donnée.
Voici comment se déroule un dépôt, ce qu'il coûte, ce que vous recevez, et ce que l'e-Soleau permet de prouver. Les informations qui suivent sont celles que publie l'INPI sur son site, relues le 5 novembre 2026.
Qui peut déposer, et quoi
Le service est ouvert à toute personne qui veut se constituer une preuve de création, particulier, designer, artiste, étudiant, chercheur ou entreprise. Il est accessible à toute heure, tous les jours.
Le contenu est libre. Un manuscrit, des plans, des croquis, une maquette, une partition, un dossier de conception, une présentation de projet. Un même dépôt réunit de 1 à 100 fichiers.
Le dépôt pas à pas
- Connectez-vous à votre espace e-procédures sur le site de l'INPI, puis ouvrez le « Portail Soleau ».
- Choisissez « Déposer une e-Soleau » et acceptez le traitement des données personnelles.
- Choisissez le mode de dépôt, conservation des fichiers ou empreintes seules (voir plus bas), puis ajoutez vos fichiers.
- Choisissez la durée de conservation, de 5 à 20 ans.
- Renseignez les informations demandées et payez, par carte bancaire ou par votre compte de paiement INPI.
- Recevez la confirmation. Une page de confirmation s'affiche et un e-mail atteste le dépôt.
Un point à retenir avant de valider. Une fois le dépôt validé, il n'est plus possible d'y ajouter ni d'y modifier un document. Rassemblez donc la version complète de votre création avant de commencer.
Conserver les fichiers, ou seulement leur empreinte
L'INPI propose deux modes de dépôt.
Avec conservation des fichiers, l'INPI garde vos fichiers eux-mêmes, dans la limite de 2 Go par dépôt.
Avec le seul calcul des empreintes, l'INPI ne conserve qu'une empreinte numérique de chaque fichier, sans limite de taille. Une empreinte est une suite de caractères calculée à partir du contenu du fichier. Elle change dès que le fichier change d'un seul octet. Dans ce mode, c'est à vous de conserver précieusement les fichiers originaux, sans quoi il n'y aura plus rien à comparer.
Combien ça coûte, combien de temps
Selon la grille tarifaire de l'INPI applicable depuis le 2 juillet 2026, le dépôt coûte 15 euros jusqu'à 50 Mo, puis 10 euros par tranche de 50 Mo supplémentaires, pour cinq ans de conservation. Chaque prorogation de cinq ans est facturée sur la même base, et la redevance payée n'est jamais remboursée. Le tarif qui fait foi reste celui affiché sur la page de dépôt de l'INPI au moment du paiement.
La conservation dure cinq ans, et peut être portée à 10, 15 ou 20 ans. La prorogation se choisit au moment du dépôt, ou plus tard depuis le portail Soleau, tant que la période en cours n'est pas terminée. Une fois cette période écoulée, il n'est plus possible de proroger. Notez la date d'échéance dans votre agenda, car l'INPI précise aussi que la redevance d'une prorogation n'est jamais remboursée.
Le récépissé, la pièce à garder
Le récépissé est le document que vous produirez en cas de litige. Il indique la date et l'heure du dépôt, en temps universel, et l'empreinte de chaque fichier déposé. Il est signé par un cachet serveur de l'INPI, de sorte que toute modification du PDF invalide ce cachet et fait apparaître un avertissement.
Pour vérifier qu'un fichier est bien celui qui a été déposé, il suffit de recalculer son empreinte avec l'outil que met à disposition l'INPI et de la comparer à celle du récépissé. Si elles correspondent, le fichier n'a pas changé.
Récupérer son dépôt
Quand les fichiers ont été conservés, l'INPI propose une restitution gratuite, à l'aide du code confidentiel remis lors du dépôt.
- La restitution simple ouvre la consultation des fichiers pendant 15 jours, et la conservation continue ensuite.
- La restitution définitive ouvre la même consultation de 15 jours, puis les fichiers sont détruits.
Dans les deux cas, seul le récépissé reste disponible au-delà des 15 jours. Conservez le code confidentiel avec le récépissé.
Ce que l'e-Soleau prouve, et ce qu'elle ne fait pas
L'e-Soleau établit qu'une création existait, sous la forme déposée, à la date du dépôt. C'est précieux pour les œuvres protégées par le droit d'auteur, dont la protection naît de la création elle-même, sans formalité. Le jour où deux personnes revendiquent la même œuvre, celle qui peut montrer la date la plus ancienne part avec une longueur d'avance.
L'e-Soleau ne crée en revanche aucun droit. Elle ne vaut pas dépôt de marque, ne protège pas une idée en tant que telle, et ne remplace pas un brevet. Pour une invention, la divulgation avant le dépôt d'un brevet peut même détruire sa nouveauté.
Quand un horodatage qualifié la complète
L'e-Soleau est taillée pour un dépôt ponctuel, celui d'une création aboutie ou d'un dossier de conception à un moment clé. D'autres besoins appellent un outil complémentaire.
Dater chaque version au fil de l'eau. Un manuscrit réécrit chapitre après chapitre, une collection qui évolue chaque saison, un logiciel livré toutes les semaines. Un horodatage se fait en quelques secondes, à chaque étape.
Conserver une preuve sans échéance. Le jeton d'horodatage se vérifie à partir du fichier et du jeton lui-même, sans démarche de prorogation.
S'appuyer sur le règlement européen eIDAS. L'horodatage qualifié bénéficie, selon son article 41, d'une présomption d'exactitude de la date et d'intégrité des données, reconnue dans toute l'Union européenne.
Les deux se combinent sans difficulté, par exemple une e-Soleau sur le dossier initial, puis un horodatage de chaque version qui suit. Nous comparons les deux approches plus en détail dans l'article L'enveloppe Soleau et ce qui peut la remplacer, et la page Une alternative en ligne à l'enveloppe Soleau pour dater votre création présente le dépôt horodaté d'une œuvre.
