Déposer un brevet pour une invention demande du temps. Il faut mettre au point le prototype, le tester, rédiger la demande, souvent avec un conseil en propriété industrielle. Pendant ces mois, l'invention n'est protégée par aucun titre, et la question se pose de ce que l'on peut faire en attendant.

Une chose doit être claire dès le départ. Rien ne remplace un brevet. Ni l'horodatage, ni l'e-Soleau, ni un dépôt chez un officier public ne donnent le monopole d'exploitation qu'il confère. Ils servent à autre chose, établir une date et un contenu, ce qui reste précieux pendant cette période.

La règle d'or, ne rien divulguer avant le dépôt

Une invention n'est brevetable que si elle est nouvelle. L'INPI le rappelle, elle ne doit pas avoir été divulguée au public avant la date de dépôt de la demande. Et la nouveauté est perdue même si la divulgation vient de l'inventeur lui-même.

Présenter son prototype sur un salon, publier une vidéo, le décrire dans un article ou le montrer sans précaution à un partenaire peut donc ruiner un futur brevet. L'INPI insiste sur la confidentialité et recommande de signer des accords de confidentialité avant toute discussion.

Toute démarche de preuve menée avant le brevet doit donc respecter une condition, ne rien rendre public.

Ce qu'une preuve datée apporte en attendant

Prouver la chronologie de la mise au point

Un prototype évolue. Plans, schémas, photos, résultats d'essais, fichiers de conception, chaque version marque une étape. Dater ces étapes au fil de l'eau constitue un dossier qui montre comment l'invention s'est construite, et quand.

Ce dossier sert en cas de désaccord avec un associé, un sous-traitant, un ancien salarié ou un partenaire industriel sur l'origine d'un perfectionnement. Il sert aussi à reconstituer l'historique pour le conseil qui rédigera la demande.

La possession personnelle antérieure

Le code de la propriété intellectuelle prévoit un cas précis. Selon l'article L613-7, toute personne qui, de bonne foi, était en possession de l'invention à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence de ce brevet.

Ce droit ne vaut que s'il est prouvé. Celui qui l'invoque doit montrer qu'il possédait réellement l'invention avant le dépôt du tiers, et non une simple idée. Des pièces datées, complètes et précises, montrant l'invention elle-même, pèsent alors lourd. Ce droit reste limité, personnel, et ne peut être transmis qu'avec l'entreprise à laquelle il est attaché. Il ne vaut pas brevet, il permet seulement de continuer à exploiter ce que l'on possédait déjà.

Le cas d'un inventeur qui a daté cinq versions

Un client d'Horodate a horodaté cinq versions successives de son prototype, à mesure qu'il le faisait évoluer. Chaque dépôt réunissait les plans et les photos de la version du moment.

Ce qu'il en retire est simple. Il dispose d'une chronologie datée par un tiers de sa mise au point, version après version, sans avoir montré quoi que ce soit à qui que ce soit. Le jour où il déposera sa demande de brevet, ou s'il doit un jour discuter de l'origine d'une amélioration, cet historique sera déjà constitué.

Dater sans rien divulguer

C'est le point qui rend l'horodatage adapté à cette période. Le fichier n'est jamais transmis à l'autorité d'horodatage. Seule son empreinte numérique, une suite de caractères calculée à partir du fichier et qui ne permet pas de le reconstituer, lui est envoyée pour être scellée avec la date.

Quand l'autorité est qualifiée au sens du règlement européen eIDAS, l'article 41 attache à cet horodatage une présomption d'exactitude de la date et d'intégrité des données. Le moindre changement dans le fichier ferait diverger l'empreinte, ce qui prouve que la pièce produite plus tard est bien celle qui existait à cette date.

L'e-Soleau de l'INPI répond au même besoin. L'INPI la présente comme un moyen de prouver la date de création ou de perfectionnement d'une invention, en précisant qu'elle fournit une preuve de date mais ne constitue pas un titre de propriété industrielle. La même limite vaut pour l'horodatage.

Ce que l'horodatage ne fait pas

Il ne remplace pas un brevet. Il ne donne aucun monopole et n'empêche pas un tiers d'exploiter ou de breveter une invention semblable.

Il ne remplace pas une marque. Le nom du produit se protège par un dépôt de marque, qui relève d'une autre logique.

Il ne rend pas l'invention brevetable. La nouveauté s'apprécie à la date du dépôt de la demande. Une preuve datée ne rattrape pas une divulgation.

Il ne dispense pas d'un conseil. Pour une invention qui a de la valeur, l'avis d'un conseil en propriété industrielle sur la stratégie de dépôt reste indispensable.

La méthode, pendant la mise au point

Gardez le secret, et faites signer un accord de confidentialité à tout partenaire avant de montrer le prototype.

Datez chaque version significative, plans, photos, fichiers de conception, résultats d'essais, réunis dans une archive par version.

Conservez les fichiers originaux, sans les modifier, avec leurs attestations.

Préparez le dépôt du brevet, qui reste l'objectif. La preuve datée accompagne cette période, elle ne la remplace pas.

Pour dater un prototype ou un dossier d'invention en restant confidentiel, voir comment protéger une création par l'horodatage.